Conditions générales de vente

Conditions d’utilisation
pour les applications
de la société moveguard GmbH
(version du 07/2014)

 

Champ d’application

Ces conditions sont valables pour l’utilisation des applications gratuites et payantes (apps) de la société Moveguard GmbH. Des interruptions de disponibilité inhérentes à la conception technique peuvent survenir, celles-ci concernent notamment l’utilisation exclusive via Internet. Moveguard n’est pas tenu d’assurer l’accessibilité et la fonctionnalité permanente des applications. Moveguard peut procéder à tout moment à des extensions de l’étendue des fonctions de l’application. Movegard s’engage à informer l’utilisateur de toute modification importante. Il incombe à l’utilisateur de s’informer avant d’acquérir l’application, afin de vérifier si ses matériel et logiciel lui permettent d’utiliser l’application. Par ailleurs, des mises à jour du terminal mobile de l’utilisateur peuvent s’avérer nécessaires.

Fin d’utilisation

L’utilisateur peut à tout moment mettre fin à l’utilisation, sans préavis et sans motiver sa décision. Moveguard peut à tout moment résilier le contrat d’utilisation d’une application gratuite moyennant un préavis de deux semaines. Le droit de résiliation pour raison importante n’en est pas affecté.

Droit d’utilisation

L’application est un programme informatique protégé par le droit d’auteur, pour lequel l’utilisateur n’obtient qu’un droit d’utilisation. Il est interdit à l’utilisateur d’altérer; modifier, adapter ou traduire l’application, de créer des œuvres dérivées, de décompiler l’application ou de tenter de toute autre manière de trouver son code source (les dispositions contraignantes des §§ 69 d, e de la loi allemande sur le droit d’auteur n’en sont toutefois pas affectées). De même, toute reproduction, publication, diffusion, cession à des tiers, vente, location ou autre exploitation de l’application est strictement interdite.

Responsabilité de Moveguard

Toute prétention de l’utilisateur pour défaut d’une application gratuite de Moveguard est exclue si Moveguard ne l’a pas dissimulé de manière intentionnelle. La responsabilité de Moveguard ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle, négligence grave, dommages corporels et selon la loi concernant la responsabilité du fait des produits. Toute autre forme de responsabilité est exclue.

Les dispositions légales s’appliquent lors de l’utilisation de l’application gratuite. 

Modifications des présentes conditions d’utilisation

Moveguard est susceptible de proposer à l’utilisateur certaines modifications des conditions d’utilisation au plus tard deux mois avant leur date d’entrée en vigueur prévue, par le biais d’un message dans l’application ou par e-mail. L’accord de l’utilisateur est réputé acquis s’il ne s’est pas opposé à leur entrée en vigueur des modifications avant la date prévue. Moveguard attirera particulièrement l’attention du client sur la conséquence de cette approbation dans son offre.